Je souhaite contrôler l’arrêt de travail d’un agent du public. Quelles règles s’appliquent ?

Globalement ce sont les mêmes règles, à quelques exceptions près : le médecin mandaté doit être agréé par l'Agence Régionale de la Santé (ARS). Selon les collectivités, le contrôle ne pourra être effectué que sur rendez-vous au cabinet d'un médecin. L'équipe Medicat Partner saura vous guider lors de votre demande de contrôle.

Cas Spécifiques – Site de développement

Cas Spécifiques #

Cas spécifiques #

Je souhaite contrôler l’arrêt de travail d’un agent du public. Quelles règles s’appliquent ?
Globalement ce sont les mêmes règles, à quelques exceptions près :
- le médecin mandaté doit être agréé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
- Selon les collectivités, le contrôle ne pourra être effectué que sur rendez-vous au cabinet d’un médecin.
L’équipe Medicat Partner saura vous guider lors de votre demande de contrôle.