Le contrôle médical
ou la contre-visite médicale
Je souhaite faire contrôler l’arrêt de travail d’une salariée ou d’un salarié
Le contrôle médical employeur d'une salariée ou d'un salarié en arrêt de travail, de quoi s'agit-il ?
Depuis le 5 juillet 2024, le nouveau Décret n°2024-692 encadre les modalités de la contre-visite médicale, instaurée par l’employeur pour contrôler la salariée ou le salarié en arrêt maladie.
Le contrôle médical est développé par certaines conventions collectives, notamment dans l’industrie automobile. Il existe depuis les années 60-70.
C’est à la suite de la mensualisation du travail (accord interprofessionnel du 10 décembre 1977) qu’intervient la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
A réception d’un certificat d’arrêt de travail, l’employeur qui verse un complément de salaire à sa ou son salarié, peut demander la réalisation d’une contre-visite médicale de cette dernière ou de ce dernier.
Dès lors, Medicat Partner mandate un médecin-contrôleur qui se rend au domicile de la salariée ou du salarié sous 48h. Il réalise l’examen médical approfondi de la salariée ou du salarié en vue de rendre une conclusion, valable à partir du jour du contrôle, concernant l’existence et la durée de sa pathologie. La contre-visite médicale concerne tous les motifs d’arrêt de travail (maladie ordinaire, accident de travail/trajet ou maladie professionnelle) et tous les types d’arrêt de travail : les sorties autorisées avec heures de présence obligatoire (9h-11H et 14h-16h) et les sorties libres aussi.
L’intérêt du contrôle médical est d’encourager le retour des personnes salariées sur leur poste, de suspendre le complément de salaire des fraudeuses, et de poser un cadre quant à l’absentéisme dans votre entreprise.
Avec Medicat Partner
Réduisez votre absentéisme, boostez la productivité : Medicat Partner, pour un retour au travail efficace et éthique !
Étape 1
Demande de contrôle
Suite à un arrêt de travail, l’employeur envoie une demande de contrôle à nos équipes par téléphone, mail, formulaire internet, fax…
Étape 2
Organisation du contrôle
Dès réception de votre demande, nous recherchons un médecin proche du domicile de la salariée ou du salarié qui peut matériellement et déontologiquement accepter la mission.
Étape 3
Examen médical
Selon le statut et le type d’arrêt, nous proposons plusieurs méthodes de contrôles (inopinés, sur RDV, au domicile, ou au cabinet du médecin). Le contrôle est réalisé sous 4h à 48h.
Étape 4
Retour des conclusions
Le médecin laisse un exemplaire de ses conclusions à la personne salariée, l’envoie à nos équipes qui le transmettent immédiatement à l’employeur et à la CPAM.
Les conclusions du contrôle médical et la suspension du complément de salaire
Les 6 résultats possibles d’une contre-visite médicale !
Ils sont de nature différente et appellent (ou pas) des décisions de votre part :
Arrêt médicalement justifié
Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaboratrice ou collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler. Elle ou il devrait être en mesure de reprendre à l’issue de l’arrêt de travail. Une prolongation est, dans certains cas, à prévoir.
Arrêt justifié, reprise anticipée
Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaboratrice ou collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler. Le médecin contrôleur estime néanmoins qu’elle ou il sera en mesure de reprendre son poste plus tôt que prévu. En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
N.B : si la date de reprise préconisée par notre médecin contrôleur est trop éloignée du jour du contrôle, un second contrôle est recommandé.
Adresse erronée ou incomplète
La collaboratrice ou le collaborateur n’a pas dûment complété sa feuille d’arrêt maladie (nom ou code interphone, n° bâtiment, étage, hall…manquant) et ne nous permet donc pas de réaliser le contrôle médical. Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
Absence
La collaboratrice ou le collaborateur n’était pas présent.e à son domicile aux heures de présence obligatoires (9h-11h / 14h-16h), elle ou il ne nous permet pas de réaliser le contrôle médical. Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical, exception faite d’un arrêt portant la mention « sorties libres »
Refus de contrôle
Votre collaboratrice ou collaborateur a refusé de se soumettre au contrôle médical, condition « substantielle », « indissociable » du versement par l’employeur des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale. Elle ou il « renonce » par là-même à son complément de salaire.
Arrêt non médicalement justifié
Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaboratrice ou collaborateur lui permet de revenir travailler.
En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
Suspension du complément de salaire, dans quels cas et comment procéder ?
Le refus de la personne salariée d’être contrôlée, une adresse erronée ou incomplète, une absence lors des heures de présence obligatoires, un arrêt non médicalement justifié : tous ces résultats vous permettent de suspendre le complément de salaire de votre salariée ou salarié, à compter de la demi-journée qui suit le contrôle médical. Dès lors, vous pouvez la ou le prévenir, de préférence par courrier recommandé.
A noter : Medicat Partner transmet, sauf ordre contraire, tous les résultats suspensifs du complément de salaire à la CPAM afin qu’elle suspende également les indemnités journalières (IJ) de la personne salariée sur la base d’un résultat non médicalement justifié ou qu’elle réalise son propre contrôle.
Le résultat « reprise anticipée » est à traiter différemment : soit la ou le salarié reprend effectivement à la date recommandée par le médecin-contrôleur, soit, dans le cas contraire, nous vous recommandons de lancer un second contrôle médical afin de faire évaluer, à nouveau, l’état de santé de votre collaboratrice ou collaborateur.
Le rôle de Medicat Partner ?
Vous accompagner de A à Z
Depuis le lancement de votre 1er contrôle jusqu’aux suites à donner de chaque dossier (aspect juridique y compris).
Valider la demande de contrôle médical
En utilisant les méthodes les plus
adaptées aux motifs et types d’arrêt de travail.
Mandater le médecin-contrôleur
Au profil le plus adapté à vos besoins. Disponible sous 48h et proche géographiquement du domicile de la personne salariée.
Transmettre les conclusions
De notre médecin à vos services, ainsi qu’à ceux de la CPAM sous 48h.
Arrêt de travail suite à un accident de travail, de trajet, ou une maladie professionnelle.
Un doute sur le caractère professionnel de l’arrêt de travail en cours de l’une ou de l’un de vos salariés ?
N’hésitez pas, appelez-nous dans les plus brefs délais pour connaitre la marche à suivre et vos leviers d’actions !